Travailler au sein de l'Espace économique européen ou en Suisse
Travailler à l'étranger peut avoir des implications en matière de sécurité sociale.
Le Règlement européen n° 883/2004 qui coordonne la sécurité sociale est d’application au sein de l’Espace économique européen (EEE) et en Suisse.
Si vous exercez votre activité au sein de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, le Règlement européen n° 883/2004 (relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale) détermine le pays dans lequel vous serez assujetti à la sécurité sociale.
Il y a deux règles de base :
- Vous ne pouvez pas être soumis à plusieurs législations de sécurité sociale en même temps et vous ne devez donc payer des cotisations sociales que dans un seul pays.
- Chaque pays où vous exercez physiquement une activité détermine si cette activité est considérée comme une activité salariée ou non salariée sur son territoire. Il se peut donc qu’en effectuant le même travail à l'étranger qu'en Belgique, vous soyez considéré comme un salarié à l’étranger. C’est par exemple souvent le cas pour un mandat d’administrateur.
Détachement
Le détachement implique que vous êtes actif uniquement comme indépendant en Belgique et souhaitez exercer la même activité temporairement dans un autre état membre de l’EEE ou en Suisse.
Dans le cas d’un détachement, vous pouvez continuer de bénéficier temporairement de votre couverture sociale en Belgique. Vous avez besoin, à cet effet, d’une attestation A1 que vous devez pouvoir présenter à l’étranger pour prouver que vous payez vos cotisations sociales en Belgique.
Conditions pour un détachement
- Vous exercez votre activité indépendante en Belgique depuis au moins deux mois ;
- Vous maintenez l’infrastructure de votre entreprise en Belgique afin de pouvoir reprendre votre activité en Belgique après votre détachement à l’étranger ;
- Vous exercerez, à l’étranger, une activité similaire.
Demander une attestation A1
Vous remplissez les conditions pour un détachement ? Demandez votre attestation A1.
Durée du détachement
- La durée maximale de votre détachement est de 2 ans.
- Cela vaut également si vous effectuez régulièrement de courtes missions dans le même pays et que vous cumulez des détachements.
- Pour éviter d’être assujetti dans l’autre état membre après la fin de la période de détachement maximale, vous devez exercer à nouveau votre activité en Belgique pendant au moins deux mois avant de remplir une nouvelle mission dans cet autre état membre. Après deux ans, vous devez exercer votre activité en Belgique pendant deux mois afin de rester assujetti en Belgique.
- La période de deux mois est une période d'activité. Les congés ne sont alors pas pris en compte. En cas de litige avec une institution étrangère, vous devez pouvoir prouver une activité continue durant ces deux mois.
Ne relèvent pas d’un détachement
Si vous exercez simultanément des activités dans plusieurs pays ou si vos missions à l’étranger ont un caractère structurel et prévisible, vous ne relevez plus d’un détachement. Nous parlons, dans ce cas, d’un travail structurel dans plusieurs pays.
Vous voulez en savoir plus sur le détachement?
Retrouvez plus d'infos sur le portail de la Sécurité sociale.
Travail structurel (simultané ou en alternance) dans plusieurs pays
Vous travaillez structurellement (simultanément ou en alternance) dans plusieurs pays si :
- vous exercez une activité indépendante en Belgique ou à l’étranger ;
- et vous travaillez sur une base régulière et simultanément ou en alternance dans un ou plusieurs états membres de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse.
L’institution de sécurité sociale compétente de votre pays de résidence déterminera la législation applicable et donc dans quel pays vous serez assujetti à la sécurité sociale. En Belgique, c’est l’INASTI.
Vous résidez en Belgique
Vous êtes actuellement affilié en tant qu’indépendant en Belgique ? Contactez, dans ce cas, votre caisse d’assurances sociales. Votre caisse d’assurances sociales informera l’INASTI.
Si vous n’êtes pas affilié en Belgique, contactez, dans ce cas, vous-même le service International de l’INASTI.
L’INASTI examine votre situation et détermine quelle législation de sécurité sociale vous est applicable : la législation belge ou la législation d’un autre pays.
- La législation belge vous est applicable : Toutes les cotisations sociales doivent, dans ce cas, être payées en Belgique. L’INASTI peut délivrer une attestation A1 si vous êtes affilié en tant qu’indépendant en Belgique et que vous êtes en ordre de cotisations. Demandez cette attestation A1 en ligne.
- La législation d’un autre pays vous est applicable : L’INASTI informe l’institution compétente de ce pays. Cette institution délivrera, ensuite, une attestation A1. Vous devez, dans ce cas, payer vos cotisations sociales selon la législation et les procédures du pays compétent.
Vous résidez dans un autre état membre de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse
Si vous résidez dans un autre pays de l’Espace économique européen ou en Suisse, vous devez contacter l’institution de sécurité sociale compétente de ce pays.
L’institution de sécurité sociale compétente de votre pays de résidence doit déterminer la législation applicable : la législation belge ou la législation d’un autre pays.
- La législation belge s’applique à votre activité indépendante : L’instance compétente de votre pays de résidence informe l’INASTI. L’INASTI délivre une attestation A1 dès que vous êtes correctement affilié en tant qu’indépendant en Belgique.
- La législation d’un autre pays s’applique à une activité indépendante que vous exercez (partiellement) en Belgique :
L’instance compétente de votre pays de résidence informe l’INASTI. L’état membre compétent délivre, en outre, une attestation A1 qui vous permet de prouver que vous n’êtes pas redevable de cotisations sociales en Belgique. Si vous êtes encore affilié en tant qu’indépendant en Belgique, transmettez, dans ce cas, l’attestation A1 à votre caisse d’assurances sociales pour mettre fin à votre affiliation.
Quel pays est compétent pour ma sécurité sociale ?
Le Règlement européen n° 883/2004 détermine la législation applicable en matière de sécurité sociale pour les activités transfrontalières.
Le pays compétent dépend de votre situation.
Vous travaillez structurellement (en permanence ou en alternance) en tant qu’indépendant sur le territoire d’un ou de plusieurs états membres
Ce qui importe, c’est l’endroit où vous exercez physiquement l’activité et non l’endroit où se situe l’entreprise (les entreprises).
Dans cette situation, l’institution de sécurité sociale de votre pays de résidence doit déterminer si votre activité indépendante dans votre pays de résidence est substantielle (25%). En Belgique, c’est l’INASTI. L’activité substantielle est évaluée sur la base du temps de travail, des revenus, du chiffre d’affaires et/ou des services prestés.
Vous exercez une activité substantielle (25%) dans votre pays de résidence
Vous êtes assujetti à la législation en matière de sécurité sociale de votre pays de résidence et vous n’êtes pas redevable de cotisations sociales à l’étranger.
Votre activité n’est pas substantielle (moins de 25%) dans votre pays de résidence ?
Votre pays de résidence examinera où se situe le centre d’intérêt. Cela peut être votre pays de résidence ou un autre pays où vous travaillez en tant qu’indépendant. L’instance compétente doit, à cet effet, examiner votre situation dans son ensemble.
La décision sera communiquée à tous les états membres concernés. Si vous êtes affilié en tant qu’indépendant en Belgique, l’INASTI informe également votre caisse d’assurances sociales.
Vous êtes actif comme indépendant et vous exercez une activité en tant que salarié ou fonctionnaire dans un autre état membre
Vous relevez, en principe, du régime de sécurité sociale du pays dans lequel vous exercez l’activité salariée (plus de 5% de la durée totale de travail ou du salaire total). Votre pays de résidence statue et communique la décision aux états membres concernés.
Vous résidez en Belgique, vous êtes indépendant et vous travaillez comme salarié/fonctionnaire dans un autre état membre ? L’INASTI est alors compétent pour déterminer la sécurité sociale applicable. Contactez, dans ce cas, votre caisse d’assurances sociales belge ou l’INASTI (si vous n’êtes pas encore affilié en tant qu’indépendant).
Vous résidez en Belgique et vous êtes salarié ou fonctionnaire dans plusieurs pays ? Il faut alors contacter l’ONSS.
En tant que résident belge, vous travaillez comme pilote ou marin indépendant
Des règles spécifiques s’appliquent dans ce cas. Veuillez prendre contact avec le service International de l’INASTI.
Vous travaillez en permanence et exclusivement dans un autre état membre
Vous travaillez en permanence et exclusivement dans un autre état membre et vous remplissez les conditions de détachement ? La sécurité sociale de ce pays de travail s’applique dans ce cas.
Vous êtes encore affilié en tant qu’indépendant en Belgique ? Contactez alors votre caisse d’assurances sociales pour prouver la cessation de votre activité indépendante en Belgique.
Exceptions et régularisations
Ce n’est pas en Belgique que vous êtes affilié en tant qu’indépendant ? Veuillez, dans ce cas, prendre contact avec le service International de l’INASTI.
Il déterminera la législation applicable en matière de sécurité sociale et vous donnera les informations nécessaires sur les exceptions et les régularisations.
Vous relevez de la législation belge ? Dans ce cas, vous pouvez ensuite demander, vous-même, votre attestation A1.