Service Dispense de cotisations (DVR)

Au sujet du service DVR

Depuis le 1er janvier 2019, le service Dispense de cotisations (DVR) de l'INASTI se charge du traitement des demandes de dispense de cotisations sociales.

Compétences

Le service Dispense de cotisations est compétent pour:

  • examiner les demandes de dispense de cotisations et prendre une décision motivée.
  • statuer sur les recours contre la décision définitive, qui sont introduits auprès de la Commission de recours de l'INASTI.

Davantage d'informations sur la Demande de dispense de cotisations: examen et décision

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Contactez-nous: nous vous aiderons avec plaisir.

Service Dispense de cotisations (DVR)

Quai de Willebroeck 35
1000 Bruxelles

Commission de recours en matière de dispenses de cotisations

Quai de Willebroeck 35
1000 Bruxelles