Extension de l’assimilation à une activité complémentaire aux personnes handicapées

Grâce à la réglementation "assimilation à une activité complémentaire" ou "article 37", vous pouvez, en tant qu’indépendant/aidant à titre principal ou conjoint aidant ayant des revenus limités, bénéficier d‘un régime de cotisations avantageux.

A partir du 1er juillet, les personnes reconnues comme personnes handicapées peuvent également bénéficier de ce régime. Vous pouvez obtenir cette reconnaissance si votre capacité de gain est limitée à 1/3 ou moins de ce qu’une personne en bonne santé peut gagner sur le marché du travail ordinaire. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur handicap.belgium.be. 

Pour pouvoir bénéficier du régime de cotisations avantageux, vous devez limiter vos revenus :

• Si vos revenus annuels nets imposables en tant qu’indépendant sont inférieurs à 8.595,81 euros, vous payez des cotisations réduites. 
• Si vos revenus annuels nets imposables sont inférieurs à 1.815,41 euros, vous ne payez pas de cotisations sociales.

N’oubliez pas que si vous bénéficiez de l’assimilation à une activité à titre complémentaire, vous ne constituez pas de droits sociaux propres (par exemple droits à pension).

L’assimilation à une activité à titre complémentaire n’est appliquée que sur demande. Celle-ci doit être introduite auprès de votre caisse d’assurances sociales.