Annexe A: Examen/Collaboration/Échange de données et informations relatives au traitement

A.1 Législation et finalités

Les finalités des différents Responsables du traitement sont également énumérées dans leurs contrats d’administration respectifs.

Service fédéral des Pensions

Le SFP traite des données à caractère personnel dans le but de déterminer et d’attribuer les droits de pension, ainsi que de payer les pensions (mais aussi la GRAPA, des rentes et des allocations).

Finalités	Législation
Finalité Détermination et/ou Attribution: Droit à la pension de retraite des travailleurs salariés Droit à la pension de survie des travailleurs salariés Droit à l’allocation de transition des travailleurs salariés Droit à la garantie de revenus aux personnes âgées Droit aux avantages accessoires aux prestations Droit à la pension de retraite des fonctionnaires Droit à la pension de survie des fonctionnaires Droit à l’allocation de transition des fonctionnaires Droit à la pension de réparation Déterminer le droit à la pension de dédommagement des victimes civiles de guerre et des victimes d’actes de terrorisme	Loi Only Once Loi du 18 mars 2016 désignée comme la « loi relative au Service fédéral des Pensions » (Loi portant modification de la dénomination de l’Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, d’une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre, des missions « Pensions » des secteurs locaux et provinciaux de l’Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l’Office des régimes particuliers de sécurité sociale) Arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés Arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés Loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées Arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées Loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques Loi du 15 mai 1984 portant mesures d’harmonisation dans les régimes de pensions Arrêté du Régent du 5 octobre 1948 approuvant le texte des lois coordonnées sur les pensions de réparation Réglementations européennes Conventions bilatérales distinctes Contrats d’administration
Finalité Paiement: Paiement de la pension de retraite, de la pension de survie et de l’allocation de transition des travailleurs salariés Paiement de la pension de retraite conditionnelle et inconditionnelle, de la pension de survie conditionnelle et inconditionnelle et de l’allocation de transition des travailleurs indépendants Paiement du revenu garanti aux personnes âgées et de la garantie de revenus aux personnes âgées Paiement de l’allocation complémentaire, de l’allocation de complément du revenu garanti aux personnes âgées et de l’allocation pour l’aide d’une tierce personne y afférente dans le régime des allocations aux personnes handicapées Paiement de la rente de vieillesse et de la rente de veuve Paiement des avantages accessoires aux prestations visées dans les trois premières catégories Paiement de la pension de retraite, de la pension de survie et de l’allocation de transition des fonctionnaires Paiement de la pension de réparation Paiement de la pension de dédommagement des victimes civiles de guerre et des victimes d’actes de terrorisme Paiement de la rente pour incapacité de travail permanente dans le régime des accidents de travail du secteur public	Loi du 18 mars 2016 désignée comme la « loi relative au Service fédéral des Pensions » Arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés Arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés Loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux [personnes handicapées] Loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées Arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées Arrêté royal du 13 août 2011 relatif au paiement des prestations liquidées par le Service fédéral des Pensions Loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques Loi du 15 mai 1984 portant mesures d’harmonisation dans les régimes de pensions Arrêté du Régent du 5 octobre 1948 approuvant le texte des lois coordonnées sur les pensions de réparation Loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droits Loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l’octroi d’une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d’actes de terrorisme Loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public Loi du 11 juillet 2018 relative au paiement des pensions, allocations et rentes du secteur public Réglementations européennes Conventions bilatérales distinctes Contrats d’administration
Finalité Perception et Gestion financière: Perception et gestion du produit de la retenue relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités Perception et gestion du produit de la cotisation de solidarité Perception et gestion du produit de l’allocation annuelle secteur régime spécial de pension des journalistes professionnels Gestion du produit des cotisations versées au SFP pour les pensions de fonctionnaires Gestion du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales	Loi du 18 mars 2016 désignée comme la « loi relative au Service fédéral des Pensions » Loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l’assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions Arrêté royal du 8 décembre 2013 portant exécution des articles 4 et 13 de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l’assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales Arrêté royal du 27 juillet 1971 déterminant pour les journalistes professionnels les règles spéciales pour l’ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d’application de l’arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés[, de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l’évolution du bien-être général et de l’arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions] Loi du 15 mai 1984 portant mesures d’harmonisation dans les régimes de pensions Loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d’intérêt public et de leurs ayants droit Loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives Arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne en ce qui concerne l’allocation minimale de transition Loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations Réglementations européennes Conventions bilatérales distinctes Contrats d’administration
Finalité Constitution et Gestion: Constitution et gestion des avantages extralégaux relatifs à la pension de retraite et de survie des employés	Loi du 18 mars 2016 désignée comme la « loi relative au Service fédéral des Pensions » Loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés Réglementations européennes Conventions bilatérales distinctes Contrats d’administration
Finalité Soutien et Études (y compris l’exploration [data mining] et le couplage [data matching] de données): Les services de soutien du SFP chargés de la gestion et de la maintenance des applications informatiques, du soutien des utilisateurs ou de la sécurité des flux de données (informatique, confidentialité, optimisation des services, questions liées au répertoire, problèmes techniques, etc.) Mise en place d’un entrepôt de données (datawarehouse) permettant d’exécuter les processus d’exploration (data mining) et de couplage (data matching) de données Rapports sur la politique et le fonctionnement du SFP (établissement de statistiques, réalisation d’études, recherches scientifiques, questions parlementaires, questions du cabinet, etc.) Informer, de sa propre initiative ou sur demande, les citoyens et les acteurs professionnels et socio-économiques concernés au sujet de leurs futurs droits aux prestations, du paiement des prestations, du contenu de la réglementation en matière de prestations, et au sujet des données statistiques et actuarielles concernant les pensions et autres avantages déterminés, attribués et/ou payés par le SFP	Loi du 18 mars 2016 désignée comme la « loi relative au Service fédéral des Pensions » Réglementations européennes Conventions bilatérales distinctes Contrats d’administration
Finalité Gestion La gestion d’une banque de données de pension	Article 9bis de la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale

Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants

L’INASTI traite des données à caractère personnel relatives à la pension sur la base de plusieurs obligations légales pour l’attribution des droits de pension aux indépendants.

Finalités	Législation
Attribution des droits de pension aux indépendants	Loi Only Once AR n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants AR du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants AR n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants AR du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendant. Loi du 15 mai 1984 portant mesures d’harmonisation dans les régimes de pensions Arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne en ci qui concerne l’allocation de transition minimum Loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations Réglementations européennes Conventions bilatérales distinctes Contrats d’administration
Finalité Contrôle (y compris l’exploration [data mining] et le couplage [data matching] de données): Contrôle de l’obligation d’assurance des indépendants et des conditions d’assimilations Contrôle de l’obligation de cotiser pour les indépendants et les sociétés Contrôle des caisses d’assurances sociales Contrôle des prestations par la Caisse nationale auxiliaire Contrôle des activités autorisées dans le cadre de l’examen des droits de pension Contrôle des conditions d’attribution des droits de pension	AR n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants AR du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants AR n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants AR du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants Réglementations européennes Conventions bilatérales distinctes Contrats d’administration
Finalité Solvabilité: Renonciation à l’affiliation d’office à la Caisse nationale auxiliaire Détermination de l’état de privation pour l’exonération des cotisations et/ou la remise des majorations Prise de décision concernant la renonciation à la récupération de prestations versées indûment Octroi de circonstances atténuantes lorsqu’il a été décidé d’infliger une amende administrative	AR n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants AR du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants AR n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants AR du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants Réglementations européennes Conventions bilatérales distinctes Contrats d’administration
Finalité Lutte contre la fraude (y compris l’exploration [data mining] et le couplage [data matching] de données): La lutte contre le travail non déclaré La lutte contre les faux statuts (faux indépendants - faux travailleurs) La lutte contre les affiliations fictives (affiliations en tant que travailleurs indépendants afin d’obtenir un droit de séjour et d’autres prestations sociales) La lutte contre le dumping social (par exemple, la fraude au détachement) La lutte contre l’abus du droit passerelle classique, des mesures de crise temporaires du droit passerelle corona, ainsi que du droit passerelle de soutien à la reprise	AR n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants AR du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants AR n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants AR du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants Réglementations européennes Conventions bilatérales distinctes Contrats d’administration
Finalité Soutien et Études (y compris l’exploration [data mining] et le couplage [data matching] de données): Les services de soutien de l’INASTI chargés de la gestion et de la maintenance des applications informatiques, du soutien des utilisateurs ou de la sécurité des flux de données (informatique, confidentialité, optimisation des services, questions liées au répertoire, problèmes techniques, etc.) Mise en place d’un entrepôt de données (datawarehouse) permettant d’exécuter les processus d’exploration (data mining) et de couplage (data matching) de données Rapports sur la politique et le fonctionnement de l’INASTI (établissement de statistiques, réalisation d’études, recherches scientifiques, questions parlementaires, questions du cabinet, etc.)	AR n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants AR du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants AR n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants AR du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants Réglementations européennes Conventions bilatérales distinctes Contrats d’administration
Mission de contrôle vis-à-vis des caisses d’assurances sociales	Article 20, § 2, et article 21, § 9, de l’AR n° 38 Loi Only Once

Sigedis

Sigedis traite des données à caractère personnel relatives à la pension sur la base de plusieurs obligations légales.

Finalités	Législation
Banques de données: Banque de données des pensions complémentaires (DB2P) Gestion de la Banque de données des pensions complémentaires (DB2P) Plusieurs obligations en matière de communication	Loi-Programme (I) du 27 décembre 2006, M.B 28/12/2006 Loi-programme (I) du 24 décembre 2002 Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale Loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle Loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses (artt. 9-28, artt. 35-55 et art. 87) Loi du 18 décembre 2015 visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite (notamment les articles 17 et 18) Loi du 18 février 2018 portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants Loi du 6 décembre 2018 instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires Articles 38 à 40 de la loi du 13 avril 2019 portant des dispositions diverses en matière de pension Arrêté royal du 26 décembre 2022 modifiant l’arrêté royal du 8 décembre 2013 portant exécution des articles 4 et 13 de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l’assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions en vue d’introduire la déclaration unique
Contrôle du respect des différentes dispositions fiscales dans le cadre des retraites complémentaires	Article 38, 18° et 19°, du Code des impôts sur les revenus Article 52, 3° du Code des impôts sur les revenus Art. 44 à 46 de la loi programme du 24 décembre 2002 instituant le régime de pension complémentaire pour les travailleurs indépendants Loi du 18.02.2018 portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants Article 49 du Code des impôts sur les revenus Article 53, 10° et 22° du Code des impôts sur les revenus Articles 59 et 60 du Code des impôts sur les revenus Articles 34 et 35 de l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus Article 195 du Code des impôts sur les revenus Article 223 du Code des impôts sur les revenus Article 515 septies du Code des impôts sur les revenus Article 174,176/2, 177, 179 et 183 du Code des impôts sur les revenus
Cotisation patronale spéciale (8,86 %) et cotisation Wijninckx	Art. 116 (Wijninckx) de la loi-programme (I) du 22 juin 2012 la perception ainsi que le contrôle de la perception par les organismes de perception de la cotisation spéciale visée à l’article 38, § 3ter, alinéa 1er, § 3duodecies et § 3terdecies de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés Art. 69 (8,86 %) de la loi-programme (I) du 23 décembre 2009 la perception ainsi que le contrôle de l’application par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants de la cotisation spéciale visée au titre 6, chapitre 1er, section 2, de la loiprogramme du 22 juin 2012
Traitements à des fins historiques, statistiques/scientifiques et à des fins de préparation de la politique	Loi-Programme (I) du 27 décembre 2006, M.B 28/12/2006, art. 306: « … Les informations contenues dans DB2P peuvent également servir à des fins historiques, statistiques ou scientifiques et à des fins de préparation de la politique. …. ».
Gestion du réseau secondaire des pensions	Loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale (https://www.ksz-bcss.fgov.be/fr) (notamment les articles 6 et 11) et plusieurs arrêtés d’exécution.
Législation Only Once	Loi du 5 mai 2014 garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l’autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier (https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2014050506&table_name=loi).
Carrière professionnelle consolidée travailleurs salariés, travailleurs indépendants et fonctionnaires	Loi relative au pacte de solidarité entre les générations (Art. 8 ; M.B. 30/12/2005 (ed.2) Info AR et collaboration - Arrêté royal du 12/06/2006 portant exécution du Titre III, chap. II, de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de générations Carrière Source données des salariés: Arrêté Royal n° 50 (article 28) Arrêté Royal du 09 décembre 1968 relatif à la tenue du compte individuel des travailleurs Carrière Source données des fonctionnaires (Capelo): Loi du 29 décembre 2010 (Loi Capelo) portant des dispositions diverses (I) - À partir de l’article 139
Diverses finalités de traitement liées à et dans le cadre des retraites complémentaires	Délibération nr. 13/010 du (original) 5 février 2013 et a depuis été modifié plusieurs fois, relative à la création de la banque de données « constitution de pensions complémentaires » et à la communication de données par Sigedis à plusieurs instances.

A.2 Le traitement porte sur les catégories suivantes de données (à caractère personnel) relatives aux personnes concernées:

INASTI/Statut social des travailleurs indépendants/CAS (Caisses d’assurances sociales) SFP Sigedis

L’INASTI, le SFP et Sigedis traite uniquement les données à caractère personnel nécessaires à la réalisation de ses finalités, à savoir:

Données d’identification
Par ex. NISS, nom
Données à caractère personnel
Par ex. langue, situation familiale
Données de contact
Par ex. adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse
Données financières
Par ex. revenus, montants de pension
Données carrières
Par ex. profession et emploi
Données deuxième pilier
Par ex. détails relatifs à la pension du deuxième pilier
Données de pension diverses
Par ex. date de prise de cours de la pension, données de paiement

A.3 Délai de conservation des Données à caractère personnel ou critères pour déterminer ce délai

Conformément à l’article 5 du RGPD, les données sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les Données à caractère personnel peuvent néanmoins être conservées pour des durées plus longues à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques.

A.4 Qui possède quelles données et qui peut les consulter et les (ré)utiliser par la suite?

Chaque Partie est propriétaire des données dont elle est la source authentique. D’autres Parties peuvent les consulter si cette action s’inscrit dans le cadre de l’exécution de leurs missions, comme défini à l’Annexe A1.

A.5 Répartition mutuelle des tâches relatives aux droits des Personnes concernées et aux droits fondamentaux de la Personne concernée dans le cadre du RGPD (Chapitre III « Droits de la personne concernée » du RGPD)

Chaque Partie reste responsable des données pour lesquelles elle est compétente et dont elle est la source authentique, et pour autant que les données soient conservées dans des systèmes dont elle a la responsabilité.

Dans sa déclaration de confidentialité, chaque Partie indique la manière dont elle traitera les données et garantira le respect des droits fondamentaux, comme défini dans le Chapitre III du RGPD.

A.6 Catégories de Collaborateurs

Il s’agit des Collaborateurs des services qui ont besoin des données afin de pouvoir exécuter leurs missions légales. S’il est question de traiter des données sensibles, l’accès à ces données est alors limité à certains collaborateurs.

A.7 Sous-traitants

Chaque Partie veille à ce que les Sous-traitants avec qui elle collabore respectent les dispositions de l’article 28 du RGPD.

A.8 Transferts

Les Parties s’engagent à respecter les principes relatifs aux transferts visés à l’article 44 et suivants du RGPD.

Chaque transfert ne peut avoir lieu que si, en tenant compte des autres dispositions prévues par la présente Convention et le RGPD, le Sous-traitant et le Responsable du traitement respectent les conditions fixées. Il en va de même pour le transfert ultérieur des Données à caractère personnel du pays tiers ou de l’organisation internationale à un autre pays tiers ou une autre organisation internationale.