Votre demande de dispense de cotisations: examen et décision

Analyse de la demande

L'INASTI examine votre demande et rédige une proposition de décision motivée.

Proposition de décision motivée

Vous recevez la proposition de décision motivée par courrier recommandé.

Possibilité d'être entendu

Vous n'êtes pas d'accord avec la proposition de décision? Vous avez alors 12 jours ouvrables pour introduire une requête dans le but d'exposer votre demande de vive voix.

Vous serez entendu dans le mois qui suit votre requête. L'INASTI prend, ensuite, une décision définitive motivée.

Si vous ne réagissez pas dans ce délai de 12 jours ouvrables, la proposition de décision devient alors définitive.

Décision définitive

Après vous avoir entendu, l'INASTI prend une décision définitive motivée. Vous recevez cette décision motivée par courrier recommandé.

Si vous n'avez pas demandé dans les temps à être entendu, la proposition de décision deviendra alors définitive à l'expiration du délai de 12 jours ouvrables suivant sa notification.

Recours quant au fond

Vous n'êtes pas d'accord avec la décision définitive? Vous avez alors un mois pour introduire un recours auprès de la Commission de recours en matière de dispenses de cotisations (Quai de Willebroeck 35 à 1000 Bruxelles), à compter de la notification de la décision après avoir été entendu, ou à l'expiration du délai de 12 jours ouvrables à compter de la notification de la proposition de décision.

Le recours doit être motivé.

Vous serez alors convoqué afin d'être entendu dans les trente jours civils qui suivent la demande.

Recours contre la légalité de la décision

La décision administrative définitive et la décision de la Commission de recours peuvent être contestées devant le tribunal du travail dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision.