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Suppression des seuils fixes de réduction des cotisations sociales provisoires

22 december 2021

Les travailleurs indépendants paient d'abord des cotisations sociales provisoires sur leurs revenus d'il y a trois ans. Ces cotisations sociales provisoires seront régularisées en cotisations définitives dès que les revenus de l'année de cotisation seront connus.

Soit le travailleur indépendant devra payer un supplément soit il récupérera de l’argent.

Le travailleur indépendant qui s'attende à ce que son revenu de l'année de cotisation soit inférieur à celui d'il y a trois ans, peut payer des cotisations sociales provisoires moins élevées.

A partir du 1er janvier 2022, les seuil fixes de réduction des cotisations sociales provisoires seront supprimés. Désormais, le travailleur indépendant peut librement déterminer le montant en fonction des revenus estimés. Lors de sa demande de réduction, il doit fournir à sa caisse d'assurances sociales une justification objective.

La cotisation minimale pour les travailleurs indépendants à titre principale, les primostarters et les conjoints aidants est maintenue. Ils ne peuvent jamais payer des cotisations sociales provisoires inférieures à cette cotisation minimale.

En cas de réduction injustifiée, le système de majoration pour les cotisations sociales est maintenu.

La suppression des seuils fixes de réduction s'applique aux cotisations sociales provisoires qui sont dues à partir du premier trimestre de 2022.

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