Quelles sont les implications de la réforme des pensions 2021-2024 sur votre pension?

Augmentation de la pension minimum 

La pension minimum pour une carrière complète a augmenté progressivement au cours de la période 2021-2024.

Les 1er janvier 2021, 2022 et 2023, la pension minimum a, à chaque fois, été augmentée de 2,65%.

Le 1er janvier 2024, la pension minimum a été augmentée de 2,08%. Il s’agit de la dernière augmentation prévue dans le cadre de cette réforme des pensions. 

En outre, les montants des pensions minimums suivent l’évolution de l'indice des prix à la consommation (indexations) et ont été augmentés suite aux adaptations au bien-être le 1er juillet 2021 (+2%) et le 1er juillet 2023 (+2%). 

Grâce aux augmentations progressives de la pension minimum, aux adaptations au bien-être et aux indexations des prestations sociales entre 2021 et 2024, l’objectif visé par la réforme (une pension minimum de 1.500 EUR net par mois pour une carrière complète) a été largement atteint.

Au 1er janvier 2024, les montants mensuels bruts de la pension minimum pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants (pour une carrière complète) sont : 

	Montant décembre 2020 avant la réforme de pension (montants à l'indice précédent)	A partir du 01.01.2024 (montants à l'indice actuel 169,23)
Pension d'isolé	1.291,69 EUR	1.594,74 EUR
Pension au taux ménage	1.614,10 EUR	1.992,79 EUR
Pension de survie	1.274,43 EUR	1.573,43 EUR

 

Remarque :

Les montants de la pension minimum repris ci-dessus s’appliquent aux personnes ayant une carrière complète (14.040/14.040). 

Si vous n’avez pas de carrière complète et  que votre pension est/a été calculée sur la base de la pension minimum, vous percevez alors la pension minimum calculée au prorata du nombre d'années de carrière prestées.

Augmentation du plafond de pension pour les années de revenus 2021-2024 

Les pensions des indépendants sont calculées en fonction des revenus professionnels réévalués. Un montant maximum (le plafond de pension) s’applique dans ce cadre.

À partir de l’année de revenus 2021, ces revenus maximums peuvent être plus élevés (2,38% de plus par rapport au montant maximum de 60.427,75 EUR en 2020).

Pour les années de revenus 2022 et 2023 on prévoit également une augmentation des revenus maximums. La quatrième augmentation initialement prévue pour l’année de revenus 2024 a été supprimée.

Année de revenus	% d'augmentation par rapport au plafond en 2020 (hors indexation)	Montant plafond de revenu calcul de pension
2021	+2,38%	61.865,94 EUR
2022	+4,82%	65.899,36 EUR
2023	+7,31%	74.488,69 EUR
2024	+7,31%	75.977,92 EUR

Suppression du coefficient de correction pour le calcul de la pension

Le gouvernement De Croo a supprimé le coefficient de correction pour le calcul de la pension de travailleur indépendant. Cette réforme s’applique aux revenus à compter de l’année 2021.

De ce fait, le revenu de pension (calculé par année) augmente à partir de l’année de revenus 2021.

L’impact de cette mesure se fait sentir, pour la première fois, sur les pensions qui prennent cours à compter du 1er janvier 2022.

Simulations de l’impact de la mesure sur le montant de pension:

Revenus professionnels réévalués année 2021		Revenu de pension pour toute l’année 2021 (1/45ème) à la date d'effet 01.12.2022 (montants bruts en EUR, sur base annuelle)
		Sans suppression du coefficient de correction (=simulation)	Avec suppression du coefficient de correction (=montant réel)
14.042,57 EUR (= revenus min. activité principale)	Ménage	176,26 EUR	254,88 EUR
	Isolé	141,01 EUR	203,90 EUR
25.000 EUR	Ménage	313,79 EUR	453,76 EUR
	Isolé	251,03 EUR	363,01 EUR
45.000 EUR	Ménage	564,83 EUR	816,77 EUR
	Isolé	451,86 EUR	653,41 EUR
61.865,94 EUR (= revenus max.)	Ménage	776,52 EUR	1.122,89 EUR
	Isolé	621,22 EUR	898,31 EUR

Revalorisation des pensions proportionnelles (sur la base des revenus professionnels)

Le 1er juillet 2021, une première revalorisation structurelle de 1,7% a été appliquée aux pensions en cours de paiement à ce moment-là ainsi qu’aux nouvelles pensions :

• Vous bénéficiez déjà de votre pension: augmentation de 1,7% le 1er juillet 2021.
• Votre pension prend cours entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2023 :  le montant de pension pour chaque année de revenus jusque 2020 y compris est augmenté de 1,7%.

Le 1er juillet 2023, une deuxième revalorisation structurelle de 1,7% a été appliquée :

• Si vous prenez votre pension à partir du 1er juillet 2023, le montant de la pension pour chaque année de revenus jusque 2020 y compris est augmenté de 3,4% (= 1,7% + 1,7%).

Extension de la durée du bénéfice de l'allocation de transition

Le 1er octobre 2021, la durée de l’allocation de transition a été prolongée. L’allocation de transition est une prestation temporaire destinée au conjoint survivant qui ne remplit pas la condition d’âge pour bénéficier d’une pension de survie. 

Plus d’informations sur l’allocation de transition

Pension minimum conjoint aidant

Depuis le 1er janvier 2023, une condition de carrière assouplie s’applique à la pension minimum des conjoints aidants.

Les conjoints aidants qui sont nés entre le 1er janvier 1956 et le 31 mai 1968 et qui ont cotisé en tant que conjoints aidants affiliés au maxi-statut pendant au moins 1 trimestre entre le 1er janvier 2003 et le 30 septembre 2005 entrent, de ce fait, plus rapidement en ligne de compte pour un calcul en fonction de la pension minimum.

Cette mesure s'applique aux pensionnés dont la pension prend cours pour la première fois à partir du 1er janvier 2023.

Plus d’informations sur la pension minimum de conjoint aidant 

Augmentation du montant limite de l’activité autorisée pour les pensions de survie avec enfant(s) à charge

À partir du 1er janvier 2023, les revenus professionnels autorisés pour les veufs/veuves de moins de 65 ans ne percevant qu’une pension de survie ont été augmentés en fonction du nombre d’enfants à charge.

Plus d’informations sur les revenus professionnels autorisés pour les pensionnés

Le nouveau bonus de pension

Le gouvernement souhaite réintroduire un bonus de pension à compter du 1er janvier 2025. 

Qu’est-ce que le bonus de pension ? 

Lorsque vous continuez à travailler après votre date la plus proche à laquelle vous pouvez prendre votre pension, vous pouvez vous constituer un bonus de pension. Votre date de pension la plus proche est soit la date de votre pension anticipée, soit l’âge légal de la pension si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d’une pension anticipée.

Comment constituer le bonus ?

Le bonus de pension peut être constitué pendant maximum 3 ans, à compter de votre date de pension la plus proche, et jusqu’à ce que vous preniez votre pension de retraite. 

Plus vous avez d’années de travail en tant qu’indépendant (ou salarié ou fonctionnaire), plus le montant de votre bonus de pension sera élevé.

Si vous continuez à travailler en tant qu’indépendant, chaque trimestre d’occupation effective pour lequel vous êtes en ordre de paiement de cotisations sociales ouvre le droit au bonus. Les trimestres assimilés (par exemple, l’assimilation maladie) ou les trimestres d’assurance continuée n’ouvrent donc pas de droit au bonus. 

Une période transitoire est prévue : le bonus de pension peut déjà être constitué à partir du 1er juillet 2024, à condition que vous puissiez prendre une pension anticipée et que votre pension de retraite ne prenne cours qu’à compter du 1er janvier 2025 (au plus tôt). 

Quand n’avez-vous pas droit au bonus de pension ? 

• Vous êtes déjà pensionné. 
• Vous n’êtes pas encore pensionné, mais votre pension de retraite prend cours avant le 1er janvier 2025. 

Il est important de savoir que dès que vous percevez une pension de retraite (soit dès le premier versement de votre pension de retraite), vous ne pouvez plus y renoncer. 

Votre pension de retraite (en tant qu’indépendant et/ou en tant que salarié et/ou en tant que fonctionnaire) prend cours avant le 1er janvier 2025 et vous souhaitez tout de même vous constituer un bonus de pension ? Dans ce cas, vous devez reporter votre pension de retraite au 1er janvier 2025 ou à une date ultérieure et continuer à travailler.

À combien s’élève le bonus ? 

Le montant du bonus dépend du nombre d’années de carrière que vous avez prestées à votre date de pension la plus proche à laquelle vous pouvez prendre votre pension.

Une année de carrière est prise en compte si des droits à pension sont constitués en tant qu’indépendant pendant au moins 2 trimestres au cours d’une année ou, si une année compte au moins 104 jours prestés en tant que salarié ou fonctionnaire ou à l’étranger (un pays de l’UE ou un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention internationale de sécurité sociale).

• Vous avez moins de 43 années de carrière  à votre date de pension la plus proche ?
  • Le montant du bonus de pension augmente selon que vous travaillez plus longtemps.  Pour chaque année complète de travail en plus, vous vous constituez le bonus de pension net suivant : 
    • 1ère année : 3.775 euros
    • 2ème année :7.550 euros
    • 3ème année: 11.325 euro
  • Si vous travaillez 3 ans de plus, vous pouvez donc vous constituer un bonus net de 22.650 euros.
• Vous avez 43 années de carrière ou plus à votre date de pension la plus proche ? 
  • Pour chaque année de travail en plus, vous vous constituez un bonus de pension net de 11.325 euros. 
  • Si vous travaillez 3 ans de plus, vous pouvez donc vous constituer un bonus net de 33.975 euros.

Remarques :

• Si vous ne travaillez pas 3 années complètes, le bonus est, dans ce cas, calculé au prorata de la période prestée.
  Exemple :
  Si vous prolongez votre carrière de 1,5 années par rapport à votre date de pension la plus proche, vous aurez constitué 6 trimestres au total soit 4 trimestres au cours de la 1ère année et 2 trimestres au cours de la 2ème année.
• La loi prévoit un plafond pour le bonus : la somme de vos pensions légales, de vos pensions complémentaires et de votre bonus de pension ne peut être supérieure à 7.969,69 euros brut par mois.

Dois-je introduire une demande pour le bonus de pension ? 

Non. Lorsqu’on examine vos droits à une pension de retraite, on vérifie automatiquement si vous avez droit au nouveau bonus de pension.

Comment est versé le bonus ?

Le bonus de pension est versé, par défaut, en un seul montant.  Vous pouvez également choisir de percevoir votre bonus de pension sous la forme d’un montant mensuel. 

Le Service fédéral des Pensions est en charge du paiement du bonus.

Vous avez droit à un bonus ?  Dans ce cas, le Service fédéral des Pensions vous contactera pour connaître votre préférence en matière de paiement. 

Le bonus de pension sera versé plusieurs mois après la prise de cours de votre pension. 

Exemples de situations

• Vous percevez déjà une pension de retraite (en tant qu’indépendant et/ou en tant que salarié et/ou en tant que fonctionnaire)
  Vous ne pouvez pas vous constituer de bonus de pension. Si vous percevez un ancien bonus de pension, vous le conservez.

• Vous ne bénéficiez pas encore d’une pension de retraite, mais vous pouvez déjà prendre votre pension avant le 1er janvier 2025

  • Vous ne pouvez pas vous constituer de bonus de pension si vous prenez votre pension avant le 1er janvier 2025.

  • Vous pouvez, par contre, vous constituer un bonus de pension, si vous reportez votre pension de retraite au 1er janvier 2025 ou à une date ultérieure. Dans ce cas, vous pouvez vous constituer un bonus au plus tôt à compter du 1er juillet 2024 (ou ultérieurement si votre date de pension la plus proche est postérieure au 1er juillet 2024) si vous continuez à travailler.  Vous pouvez vous constituer un bonus pendant maximum 3 années civiles.  Vous arrêtez de constituer le bonus après la 3e année ou lorsque vous prenez votre pension.

• Vous ne pouvez prendre votre pension qu’à partir du 1er janvier 2025 (au plus tôt)
  Vous pouvez vous constituer un bonus de pension si vous continuez à travailler après votre première date de départ à la pension. Vous pouvez vous constituer un bonus pendant maximum 3 années civiles.  La constitution du bonus débute dès votre première date de pension la plus proche (et au plus tôt le 1er juillet 2024) et s’arrête après la 3e année ou lorsque vous prenez votre pension.

Vous avez des questions sur cette mesure ?

La loi vient d'être votée. Attendez donc encore un peu avant de nous contacter. 

Vous trouverez ci-dessus les réponses aux questions fréquemment posées. Vous pouvez dès à présent voir ce que le bonus pension peut représenter pour vous. Nous complétons régulièrement ces informations.

Il est important de savoir que si l’une de ces mesures a un impact sur votre pension, votre pension et l’estimation de celle-ci seront automatiquement adaptées sur mypension.be. Vous ne devez donc faire aucune démarche.

Adaptation des conditions d'accès à la pension minimum

Le gouvernement élabore une mesure imposant une condition supplémentaire pour pouvoir bénéficier de la pension minimum.

Pour ce faire, vous devrez justifier non seulement 2/3 d’une carrière complète, à savoir 30 ans, (= la condition d’accès actuelle), mais également un minimum de 64 trimestres d’occupation effective.

Cette mesure prendra cours au plus tôt à compter du 1er janvier 2025.  Des mesures transitoires s’appliqueront à ceux qui prendront leur pension dans les prochaines années :

• Vous êtes né avant 1963
  Dans ce cas, vous devez uniquement justifier d’une carrière de 30 ans.

• Vous êtes né entre le 1er janvier 1963 et le 31 décembre 1968
  • Vous avez déjà 30 années de carrière au 1er janvier 2025 ?  Dans ce cas, vous devez uniquement justifier d’une carrière de 30 ans.
  • Vous n’avez pas encore 30 années de carrière au 1er janvier 2025 ?  Dans ce cas, le nombre requis d’années d’occupation effective est systématiquement augmenté en fonction de votre année de naissance. 

Vous avez des questions sur cette mesure ?

La loi vient d'être votée. Attendez donc encore un peu avant de nous contacter. 

Vous trouverez ci-dessus les réponses aux questions fréquemment posées. Nous complétons régulièrement ces informations.

Il est important de savoir que si l’une de ces mesures a un impact sur votre pension, votre pension et l’estimation de celle-ci seront automatiquement adaptées sur mypension.be. Vous ne devez donc faire aucune démarche.

Des réformes sont-elles encore prévues ?

D'autres réformes sont encore en cours de préparation, mais elles n'ont pas encore été adoptées et ne sont donc pas encore définitives.

Consultez la liste des mesures qui ne sont pas encore définitives