Et si je ne sais pas payer mes cotisations sociales?

Si vous n'êtes pas en mesure de payer vos cotisations sociales, il est préférable de contacter votre caisse d'assurances sociales le plus rapidement possible. Votre caisse peut vérifier avec vous si une réduction de vos cotisations provisoires ou un plan d'apurement est possible. Si cette solution n'est pas suffisante pour vous, vous pouvez également demander une dispense de cotisations.

La dispense de cotisations peut être totale ou partielle.

Vous pouvez demander une dispense pour les cotisations provisoires ou pour le supplément de cotisations dû à la suite d'une régularisation du revenu professionnel.

Les périodes pour lesquelles vous bénéficiez d'une dispense de cotisations, n'entrent pas en ligne de compte dans le cadre de votre pension.

Conditions

  • Vous démontrez que vous vous trouvez temporairement dans une situation financière ou économique difficile qui vous empêche de payer les cotisations. Par exemple : vous percevez un revenu d'intégration, vous êtes victime d'une catastrophe naturelle, d'un incendie, de la destruction de votre entreprise, vous travaillez dans un secteur en crise, vous avez des dépenses professionnelles nécessaires et imprévues.
  • Vous soumettez votre candidature avant la date limite.
  • Les cotisations pour lesquelles vous demandez une dispense sont admissibles à la dispense.
    > Vérifiez donc d'abord quelles sont les cotisations pour lesquelles vous pouvez demander une dispense.

Délai de demande

Vous devez introduire votre demande dans un délai de 12 mois.

Pour les cotisations provisoires, cette période commence à courir à partir du premier jour du trimestre qui suit le trimestre pour lequel vous voulez demander la dispense.

Pour les cotisations de régularisation, le délai de 12 mois commence à courir à partir du premier jour du trimestre qui suit le trimestre au cours duquel vous avez reçu le décompte.

Situation spécifique

Si vous vous lancez en tant qu'indépendant, vous devez alors attendre jusqu'au cinquième trimestre d'assujettissement avant de pouvoir demander une dispense des cotisations provisoires pour vos quatre premiers trimestres d'assujettissement. C'est pourquoi, pour ces trimestres, le délai de demande de 12 mois ne commence à courir qu'à partir du premier jour du cinquième trimestre d'assujettissement.

Avant votre demande

Vous souhaitez demander une dispense pour vos cotisations provisoires ?

Demandez alors d'abord à votre caisse d’assurances sociales, avant d'introduire une demande de dispense, si vous entrez en ligne de compte dans le cadre d'une diminution du montant des cotisations provisoires dues. Une diminution du montant des cotisations vous offre déjà souvent une solution.

Comment faire la demande ?

Vous pouvez demander une dispense de cotisations de 2 façons différentes.

En ligne

Demander votre dispense de cotisations en ligne

Attention!

  • Pour accélérer le traitement de leur dossier, les indépendants qui éprouvent des difficultés dans certains secteurs en crise ou en raison du coronavirus et qui ont demandé une dispense de cotisations en ligne, ont tout intérêt à le signaler également à la mailbox-dvr@rsvz-inasti.fgov.be.
  • Lors de votre demande en ligne, vous devrez joindre un certain nombre de pièces justificatives en format PDF. Si vous ne chargez pas les documents demandés, l'INASTI ne pourra pas vérifier si votre motivation est justifiée et pourra rejeter votre demande parce qu'elle n'est pas suffisamment motivée.
  • Y-a-t-il une erreur technique qui se produit lors de la transmission de votre demande? Dans ce cas, vous pouvez toujours introduire votre demande via votre caisse d'assurances sociales, qui la fera ensuite parvenir avec les pièces jointes au service Dispense de cotisations de l'INASTI.

Auprès de votre caisse d'assurances sociales

  • Demandez le formulaire standard à votre caisse d'assurances sociales ou téléchargez-le.
  • Complétez le formulaire.
  • Renvoyez-le, par lettre recommandée, à votre caisse d'assurances sociales ou remettez-le lui sur place contre accusé de réception.

Votre caisse d'assurances sociales transférera votre dossier au service Dispense de cotisations de l'INASTI.

Assurez-vous que votre demande (formulaire de demande et pièces justificatives) est complète au moment de la soumettre. En effet, de nouvelles pièces justificatives ne peuvent plus être soumises ultérieurement.

La décision vous sera envoyée par lettre recommandée.

Informations supplémentaires