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Le Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, en abrégé le CGG, a été créé par la loi du 30 décembre 1992 (portant des dispositions sociales et diverses). L’INASTI assure le secrétariat du CGG. Compétences
Le CGG dispose par ailleurs d’une compétence spécifique dans le cadre de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants. |
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| © INASTI 2007 Clause de non-responsabilité Dernière mise à jour Thu, Mar 01, 2007. |
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