|
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
Les droits d'auteur au sens de l'article 5 de l'arrêté royal n° 38 se rapportent uniquement aux droits patrimoniaux liés à l'exploitation de l'œuvre par des tiers. Les
droits d'auteur constituent alors la rémunération supplémentaire à laquelle l'artiste a droit dès que
sa création est exploitée par l'acheteur ou un autre tiers par la reproduction, la représentation en public,
l'adaptation ou la traduction. |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| © INASTI 2004 Clause de non-responsabilité Dernière mise à jour Mon, Sep 09, 2002. |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||