|
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
Dans le cadre des prestations familiales sont visés: les orphelins de père et/ou de mère lorsque l'un des parents remplissait les conditions reprises à l'article 9 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 et que le parent survivant n'est pas remarié et ne forme pas un ménage. |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| © INASTI 2004 Clause de non-responsabilité Dernière mise à jour Mon, Sep 09, 2002. |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||