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Conditions pour bénéficier des allocations majorées jusqu'à 21 ans
Système d'évaluation
Les critères pris en compte ne sont plus seulement la maladie ou le handicap mais aussi
les conséquences de la maladie ou du handicap sur l'enfant et la famille.
Les conséquences de la pathologie de l'enfant sont
abordées sous trois aspects:
- l'incapacité physique ou mentale de l'enfant (pilier 1)
- l'activité et la participation de l'enfant (pilier 2)
- l'impact sur l'entourage familial de l'enfant (pilier 3)
Par pilier, les conséquences sont exprimées par un nombre de points. Un enfant
a droit à un supplément :
- soit s'il totalise au moins 6 points pour les trois piliers
- soit s'il a au moins 4 points pour le premier pilier
Mesure transitoire pour les enfants nés avant le 1er janvier 1993
Les enfants nés avant le 1er janvier 1993 relèvent, au cours de la période
antérieure au 1er mai 2009, de l'ancien système d'évaluation. Si au 1er mai
2009, ils bénéficient déjà des allocations familiales majorées sur
la base de l'ancien système d'évaluation, ce dernier reste d'application jusqu'à
ce qu'ils passent au nouveau système d'évaluation (suite à une demande de révision
ou une révision d'office).
L'ancien système d'évaluation implique ce qui suit :
- être atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins; on tient également
compte du degré d'autonomie.
- cette incapacité doit avoir commencé à un moment où l'enfant est
encore bénéficiaire d'allocations familiales
Exemple : moins de 18 ans, étudiant, contrat d'apprentissage
Remarque: l'enfant handicapé peut, après l'âge de 21 ans et au
plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans, se voir octroyer les montants ordinaires (allocations
familiales, allocations d'orphelin, etc.) s'il ne réunit plus les conditions pour être bénéficiaire .
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