|
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
Les termes “lésions” et “troubles fonctionnels” sont utilisés dans
le cadre de l’incapacité de travail.
Pour des raisons de facilité, les deux notions peuvent être résumées comme “dommages de santé”. S’il n’est pas explicitement précisé que l’incapacité de travail doit être la conséquence de l’apparition ou de l’aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels, on admet qu’il ne peut exclusivement s’agir de lésions ou de troubles fonctionnels que vous aviez déjà avant d’entamer une activité de travailleur indépendant. |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| © INASTI 2007 Clause de non-responsabilité Dernière mise à jour Thu, Jan 11, 2007. |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||