|
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
L'associé non actif est l'associé qui se borne à recueillir les fruits du capital investi sans se livrer à une activité professionnelle. Il n'est pas un travailleur indépendant et n'est donc pas assujetti au statut social. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| © INASTI 2004 Clause de non-responsabilité Dernière mise à jour Mon, Sep 09, 2002. |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||