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Dans le jargon technique, l'expression "Article 37" désigne les facilités qu'offre l'article 37, §1er,
de l'arrêté d'exécution du statut social, aux titulaires de professions principales qui, ayant des revenus
modestes, peuvent demander à être assimilés à des titulaires d'activités complémentaires. |
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| © INASTI 2004 Clause de non-responsabilité Dernière mise à jour Mon, Sep 09, 2002. |
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