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Un contrat d’apprentissage est un contrat d’une durée limitée par lequel
un chef d’entreprise s’engage à donner à un apprenti une formation générale
et technique.
Lorsque le chef d’entreprise exerce l’autorité parentale ou la tutelle (relation
parent-enfant) sur l’apprenti, on parle d’un engagement d’apprentissage. Les
parents qui souscrivent un engagement d’apprentissage avec leurs enfants ne sont pas tenus de payer
un salaire.
Conditions d’acceptation du contrat ou de l’engagement d’apprentissage
Le contrat ou l’engagement d’apprentissage doit être agréé et réglementé:
- conformément à la réglementation en matière de formation continue des
classes moyennes;
- par le Comité paritaire national pour l’industrie du diamant;
- conformément à la loi relative au reclassement social des handicapés
Salaire ou prestation sociale
Le salaire brut octroyé à l'apprenti ou l'apprentie, la prestation sociale dont
il ou elle bénéficie, ou les deux conjointement, ne peuvent dépasser une limite déterminée. Le pécule de vacances ne fait pas obstacle
à l'octroi d'allocations familiales au cours des mois dans lesquels le pécule de vacances
est payé.
Refus du contrat ou de l’engagement d’apprentissage
Lorsque l’agréation du contrat ou de l’engagement d’apprentissage est
refusée après un certain temps, vous pouvez quand même bénéficier d’allocations
familiales pour la période écoulée, à concurrence de maximum 6 mois.
Même en cas de refus ou de retrait de l’agréation ou en cas de rupture du contrat,
vous avez encore droit aux allocations familiales pour une période de maximum 3 mois.
Conditions au cours de cette période:
- l’enfant ne peut exercer une activité lucrative
- l’enfant doit suivre les cours de la formation de base au cours de la période d’apprentissage
- la formation de l’enfant doit encore entrer en ligne de compte pour une agréation ultérieure
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