Imprimer cette page
Vous n'aidez pas effectivement votre conjoint

Le régime du conjoint aidant ne s'applique pas à vous si

  • vous n'aidez pas du tout votre conjoint ou partenaire travailleur indépendant
  • ou si vous ne l'aidez que très occasionnellement, c'est-à-dire pas régulièrement et pas plus de 90 jours par an


Vous devez compléter une déclaration sur l'honneur (pas une affiliation!) et la renvoyer signée, par lettre recommandée à la poste, à la caisse d'assurances sociales de votre conjoint ou partenaire travailleur indépendant.