Votre institution existait déjà avant l’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 2005 et accordait ou prévoyait à ce moment déjà une rémunération pour au moins un mandataire public
Votre institution devait être inscrite auprès de l’INASTI avant le 1er septembre 2005.

Votre institution a été créée après l’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 2005 et vous accordez ou prévoyez une rémunération pour au moins un mandataire public
Votre institution doit être inscrite auprès de l’INASTI dans les 3 mois.

Vous devez vous inscrire à l’INASTI au moyen de l'application protégée PMP-online. Pour avoir accès à cette application, il vous faut un nom d’utilisateur et un mot de passe.
Procédure pour avoir accès à l’application protégée

L'inscription peut à présent être également introduite par un prestataire de services ou par un secrétariat social mandaté par votre organisme.

PMP-online

Manuel accompagnant PMP-online:

• version html
• version pdf

Inscription unique
Il s'agit d'une inscription unique. Si vous ne le faites pas, vous recevez un pli recommandé contenant une mise en demeure. Faute de vous inscrire volontairement dans les 30 jours, vous êtes inscrit d’office.

Signaler les modifications
Lorsque les données initiales changent après l’inscription, vous devez en informer l’INASTI dans les 15 jours. L’institution qui ne remplit pas ses obligations devra supporter les frais qui en découlent.