• 1% de majoration par mois de retard, jusqu’au mois du paiement inclus
  
  
• une amende administrative allant de 100 à 1250 euros

Renonciation aux majorations
Dans des cas dignes d’intérêt, l’institution peut éventuellement obtenir, en tout ou en partie, dispense des majorations.
Elle doit à cet effet adresser une demande à l’INASTI.

Conditions

• le principal doit avoir été payé entre-temps
• il faut prouver qu'il s'agit d'un cas de force majeure ou digne d'intérêt