Montant de la cotisation
Le montant de la cotisation est le pourcentage fixé par la loi du montant brut de toutes les rémunérations qui ont été accordées durant l’année précédente à vos mandataires publics.

Le pourcentage est fixé à:

• 20% pour les années de cotisation jusque 2009
• 23% à partir de l'année de cotisation 2010
  

Le montant à payer annuellement sera communiqué par voie électronique après l’introduction de la déclaration.

Montant exonéré

• Le mandataire public reçoit une rémunération de maximum 200 EUR:
  En tant qu’organisme, vous n’êtes redevable d’aucune cotisation pour ce mandataire public.
  Attention! Le mandataire public doit bien figurer dans votre déclaration.
  
  
• Le mandataire public reçoit une rémunération de plus de 200 EUR:
  La cotisation due par l’organisme est fixée sur la partie qui excède 200 EUR.

Le montant de 200 EUR est indexé. Pour 2011, le montant s'élève à 220 EUR.

Paiement de la cotisation
Le paiement doit être effectué avant le 1er juillet. Vaut comme date de paiement, le jour où le compte de l’INASTI est crédité.

Les cotisations peuvent être fiscalement assimilées à des cotisations sociales.

Sanctions en cas de non-paiement