Les institutions privées et publiques dans lesquelles au moins un mandat public est rémunéré, c.à.d. pour lequel une rémunération est attribuée ou prévue, doivent:

• s'inscrire à l'INASTI
  
  
• faire une déclaration annuelle auprès de l'INASTI
  
  
• payer une cotisation spéciale

Exeptions
La loi ne s'applique pas aux organismes consultatifs figurant dans la liste annexée à l'arrêté royal.

Destination des recettes

Texte de la loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes (Moniteur belge, 29 juillet 2005, 2ème édition): document pdf (p. 17-20; taille du fichier: 3,72 MB)

Dépliant "Mandats publics" (document pdf)

Vous avez des questions sur la nouvelle réglementation concernant les mandataires publics? Envoyez un e-mail à pmp@rsvz-inasti.fgov.be.