A qui le statut des artistes est-il applicable ?
Le statut des artistes est applicable à tous les artistes qui travaillent pour un commanditaire contre rémunération. 
Une commande suppose un contrat entre l'artiste d'une part et la personne qui passe la commande d'une œuvre artistiqueou de prestations artistiques.
Ce contrat peut être écrit ou oral. Le commanditaire peut agir pour son propre compte ou au nom de et pour le compte de quelqu'un d'autre.

A qui le statut des artistes n'est-il pas applicable ?

• les non-artistes
• les artistes qui travaillent sans commanditaire
• les artistes qui travaillent tout à fait gratuitement (ou qui ne bénéficient que du remboursement des frais qu’ils ont exposés)
  Gratuitement signifie ici "sans rémunération".  Les frais de transports ne sont pas considérés comme une rémunération.
• les artistes qui fournissent des prestations artistiques dans le cadre d'une société dont ils sont eux-mêmes administrateur ou gérant. Ils sont en tout cas indépendants.
• les artistes qui donnent des représentations en famille (mariages, fêtes de communion, jubilés...)

Le législateur n'a pas donné de définition précise mais une définition large en énumérant plusieurs secteurs artistiques. Déterminer ce qui peut ou non être considéré comme œuvre artistique ou prestation artistique, cela revient au fond à une question de faits. La décision appartient en dernier ressort au juge.

Attention! Lorsque le statut des artistes ne s'applique pas, il se peut que se soit le régime général des travailleurs indépendants qui s'applique.

Si vous ne savez pas si vous pouvez revendiquer le statut d'artiste, adressez-vous à la Commission Artistes.