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Commission Artistes

Adresse

 Commission Artistes

 Boulevard de Waterloo 77

 1000 Bruxelles

 tél. 02-546.40.50 (informations pour les indépendants)

 tél. 02-509.34.26 (informations pour les salariés)

 fax 02-513.04.13

 e-mail: info@articomm.be



Missions

  • informer les artistes au sujets de leurs droits et obligations relatifs au statut de travailleur salarié et/ou de travailleur indépendant.
  • examiner des dossiers
  • délivrer des déclarations d'activité indépendante (cliquez ici pour télécharger le formulaire pour demander une déclaration d'activité indépendante)


Composition

  • un juriste indépendant comme président
  • 2 fonctionnaires représentant l'INASTI
  • 2 fonctionnaires représentant l'ONSS