Le statut social des travailleurs indépendants est confronté à un nombre croissant d'affiliations fictives. Il est principalement question d'associés actifs d'une société ou d'aidants de travailleurs indépendants. Ces personnes, pour la plupart des ressortissants de pays intégrés récemment dans l'Union européenne, s'affilient en tant que "travailleur indépendant" auprès d'une caisse d'assurances sociales et déclarent, au bout d'un certain temps, ne jamais avoir été actives ou avoir cessé leur activité. Ils demandent la radiation de leur affiliation à une caisse d'assurances sociales. Entretemps, ces personnes ont néanmoins reçu, une fois affiliées, une "attestation d'affiliation". Il a été établi que cette attestation d'affiliation est "indûment" utilisée dans le but d'obtenir, auprès de la commune, un droit de séjour de plus de 3 mois.

Afin de pouvoir délimiter ce groupe "sensible à la fraude", il a été convenu avec le services des Affaires étrangères et les caisses d'assurances sociales de délivrer, à partir du 1^er octobre 2010, une seconde attestation (outre l'attestation ordinaire d'affiliation délivrée aux personnes qui en font la demande). Sur cette seconde attestation est inscrit "attestation pour l'inscription au registre des étrangers". Elle permet d'obtenir une inscription à la commune. La personne à qui on délivre cette seconde attestation reçoit, en outre, de sa caisse d'assurances sociales un questionnaire à remplir qu'elle doit renvoyer à l'INASTI.  L'INASTI qui, en tant qu'institution, a la mission légale d'examiner les dossiers pour lesquels il est difficile de savoir avec certitude si la personne concernée est un travailleur indépendant, est informé des personnes qui ont demandé l'attestation spécifique.

Pour le dernier trimestre de 2010, il s'agit de 645 personnes.

Les dossiers de ces personnes font, pour le moment, l'objet d'un examen complémentaire. Sur la base des informations du questionnaire complété et, si nécessaire, sur la base de son propre examen complémentaire, l'INASTI décide s'il est question d'une activité effective en tant que travailleur indépendant. Le service des Affaires étrangères sera informé des personnes qui ont reçu indûment le statut de travailleur indépendant et à qui, par conséquent, une "attestation pour l'inscription au registre des étrangers" a été indûment délivrée.

L'avantage de cette approche est que l'on délimite, d'une part, le groupe "sensible à la fraude" et que l'on peut, d'autre part, intervenir plus tôt.