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Comme la crise se fait ressentir après 2010, le délai de demande a (une nouvelle fois)
été prolongé pour un certain nombre de mesures existantes. La prolongation
est de 1 mois.
Assurance en cas de faillite
La mesure consistant à porter le délai d'introduction de la demande pour l'assurance
en cas de faillite ‘classique’ à deux trimestres suivant le trimestre du prononcé
du jugement de faillite, vaut encore pour les jugements de déclaration de faillite prononcés
jusqu'au 31/01/2011 inclus.
Extension temporaire aux indépendants en difficulté
Le délai d'introduction des demandes de la période 4 est prolongé jusqu'au
31/01/2011 inclus. Concrètement, cela signifie que les demandes dans le cadre de cette extension
temporaire période 4 peuvent être introduites jusqu'au 31/01/2011 inclus.
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