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Mesures de crise : les délais de demande prolongés

Comme la crise se fait ressentir après 2010, le délai de demande a (une nouvelle fois) été prolongé pour un certain nombre de mesures existantes.  La prolongation est de 1 mois.

Assurance en cas de faillite
La mesure consistant à porter le délai d'introduction de la demande pour l'assurance en cas de faillite ‘classique’ à deux trimestres suivant le trimestre du prononcé du jugement de faillite, vaut encore pour les jugements de déclaration de faillite prononcés jusqu'au 31/01/2011 inclus.

Extension temporaire aux indépendants en difficulté
Le délai d'introduction des demandes de la période 4 est prolongé jusqu'au 31/01/2011 inclus.  Concrètement, cela signifie que les demandes dans le cadre de cette extension temporaire période 4 peuvent être introduites jusqu'au 31/01/2011 inclus.