A partir du 1er janvier 2010, un travailleur indépendant peut, sous certaines conditions, obtenir dispense du paiement de cotisations - avec maintien des droits à pension - dans deux situations familiales sérieuses.

1.   Enfant gravement malade

Si votre enfant est gravement malade, vous pouvez désormais interrompre votre activité professionnelle avec la garantie que vous ne devrez pas payer de cotisations pour le trimestre qui suit le début de l'interruption. Pour la constitution de vos droits à pension, ce trimestre est assimilé à une période d'activité professionnelle.
La dispense de cotisations sociales et l'assimilation sont uniques, ce qui signifie que vous ne pouvez obtenir ces avantages une nouvelle fois en cas de maladie du même enfant.

2.   Congé pour soins palliatifs

Au début de cette année a été introduit une sorte de "congé rémunéré pour soins palliatifs" : si vous cessez temporairement vos activités pour assister votre enfant, conjoint ou partenaire en phase terminale, vous avez droit à une prestation sous certaines conditions. Pour vous encourager à vous charger de cette triste tâche, vous pouvez en outre – sous ces mêmes conditions – obtenir dispense de cotisations avec maintien des droits à pension.

Les mesures portent sur le trimestre suivant le début de l'interruption.

Sources:

• Arrêté royal du 21 février 2010 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, prévoyant une dispense de cotisations en cas de maladie grave d'un enfant et en cas de soins palliatifs donnés à un enfant ou à son partenaire (Moniteur belge du 3 mars 2010);
• Arrêté royal du 21 février 2010 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, prévoyant l'assimilation en cas de maladie grave d'un enfant et en cas de soins palliatifs donnés à un enfant ou à son partenaire (Moniteur belge du 3 mars 2010).