L'année dernière, pour éviter les faillites, les prestations de l'assurance faillite ont également été accordées, à partir du 1er juillet 2009, aux travailleurs indépendants en difficulté.

Cette mesure est destinée aux travailleurs indépendants qui ont obtenu du juge un règlement collectif de dettes ou une réorganisation judiciaire, ou qui sont confrontés à une diminution de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus telle qu'il y a un risque de faillite ou de déconfiture (dans les 2 cas).

Leur demande devait être introduite avant le 31 décembre 2009 dans la mesure où elle était liée à une décision judiciaire en rapport avec un règlement collectif ou une réorganisation judiciaire obtenus entre le 1 juillet et le 31 décembre 2009.

A présent, la mesure est prolongée pour une nouvelle période du 1 janvier 2010 au 30 juin 2010 inclus.

Par ailleurs, le délai d'introduction de la demande dans le cadre de l'assurance faillite, avait déjà été prolongé d'un trimestre pour tous les jugements déclaratifs de faillite prononcés entre le 1er juillet 2009 et le 1er janvier 2010. Ce délai est dès lors également prolongé jusqu'au 30 juin 2010 inclus.