L'année dernière, pour éviter les faillites, les prestations de l'assurance faillite ont également été accordées, à partir du 1er juillet 2009, aux travailleurs indépendants en difficulté.

Cette mesure est destinée aux travailleurs indépendants qui ont obtenu du juge un règlement collectif de dettes ou une réorganisation judiciaire, ou qui sont confrontés à une diminution de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus telle qu'il y a un risque de faillite ou de déconfiture (dans les 2 cas).

Leur demande devait être introduite avant le 31 décembre.

La mesure avait déjà été prolongée pour la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2010 inclus.

Puisque les conséquences de la crise se font encore ressentir actuellement, la mesure est une nouvelle fois prolongée pour les demandes introduites jusqu'au 30 septembre 2010 inclus.

Dans ce cadre, la prolongation temporaire du délai de demande de l'assurance faillite (= prolongation d'1 trimestre) est étendue aux jugements de déclaration de faillite prononcés jusqu'au 30 septembre 2010 inclus.