Imprimer cette page
Dommages dans le secteur de l'agriculture sous serre dûs à la bactérie ECEH : facilités de paiement
Les sociétés agricoles activent dans le secteur de l'agriculture sous serre ont subit un préjudice causé par la bactérie  EHEC entrainant, pour certaines, des problèmes de liquidité. Le 14 juin 2011, Madame la Ministre Laruelle a donc décidé d'accorder des facilités de paiement.

Ils peuvent reporter le paiement de leurs cotisations sociales relative au deuxième et troisième trimestres de 2011, sans avoir à payer de majoration. Cette mesure ne concerne que les travailleurs indépendants à titre principal, dont l'entreprise agricole est active dans le secteur de l'agriculture sous serre.

Seules les cotisations définitives et provisoires sont prises en considération, pas les régularisations de périodes antérieures.

Les travailleurs indépendants concernés doivent en tout état de cause avoir introduit une demande écrite via leur caisse d'assurances sociales avant le 31 juillet.

Les cotisations du deuxième trimestre devront être entièrement payées avant le 31 décembre 2011 au plus tard et avant le 31 mars 2012 pour les cotisations du troisième trimestre 2011. Dans le cas contraire, ils perdront le bénéfice de cette mesure.