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Service DSR

Toute question et tout examen de cas entrant dans le cadre des conventions internationales doivent être soumis au Service des Droits Spéciaux de l'INASTI.

l'INASTI est l'organisme de liaison belge en matière de conventions internationales en ce qui concerne les prestations familiales pour travailleurs indépendants. De même, l'INASTI est seul autorisé à entrer directement en contact avec des organismes de liaison dans d'autres pays.

Dès lors, quelle que soit la situation du travailleur indépendant, si le cas entre dans le cadre de l'application des règlements internationaux (UE et autres), l'INASTI est seul compétent pour décider de l'existence ou non d'un droit aux prestations familiales et pour en déterminer l'importance.
Il en va de même pour les transferts financiers entre institutions et les récupérations à l'étranger. Seuls les paiements aux individus peuvent être effectués directement par la caisse à laquelle le travailleur indépendant s'est affilié.