Depuis des années, l'Union européenne a élaboré son propre système de règles de droit pour désigner quel Etat membre peut déclarer applicable sa législation à l'une ou l'autre activité.

• Jusqu'au 30 avril 2010, le Règlement (ancien) 1408/71 indiquait la direction.
• A partir du 1er mai 2010, il s'agit du (nouveau) Règlement 883/04.

Régime transitoire
Pour éviter que d'un jour à l'autre vous ne releviez de la législation d'un autre Etat membre, on a prévu un régime transitoire.

• Si vous étiez déjà, avant le 1er mai 2010, assujetti à la législation d'un Etat membre déterminé via le Règlement 1408/71 et si votre situation demeure inchangée, vous pouvez aisément rester assujetti à cette législation durant 10 ans.
• Si vous le préférez, vous pouvez opter pour les règles de désignation du Règlement 883/04. Vous devez alors faire connaître votre choix à l'organe de sécurité sociale compétent dans l'Etat membre dont vous souhaitez relever de la législation.

Si vous optez pour le nouveau Règlement avant le 1er août 2010, vous pouvez, avec effet rétroactif au 1er mai 2010, tomber dans le champ d'application de ce nouveau règlement.
Après le 1er août 2010, votre choix ne produit ses effets que le mois suivant.