|
RGS est l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal
n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
(M.B. 28 décembre 1967). Cet arrêté royal est un arrêté d'exécution central qui a lui aussi été modifié
à de multiples reprises.
|