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Présomption légale

Dans l'esprit du législateur, le conjoint ou le partenaire d'un travailleur indépendant est aidant lorsqu'il:

  • apporte une aide effective dans l'affaire du travailleur indépendant
  • et n'a pas de revenu personnel provenant d'une autre activité professionnelle ou ne bénéficie pas d'un revenu de remplacement donnant droit à une couverture à part entière dans le cadre de la sécurité sociale


Possibilités