Imprimer cette page
 
Conjoint d'un dirigeant d'entreprise

Vous n'êtes pas considéré comme un conjoint aidant.  En effet, lorsque les revenus professionnels de votre conjoint travailleur indépendant sont imposés au titre de rémunérations de dirigeant d'entreprise, votre conjoint ne peut vous accorder un revenu d'aidant.


Vous devez compléter, signer et renvoyer le formulaire de renseignements de la caisse d'assurances sociales de votre conjoint travailleur indépendant.
Vous ne devez compléter ni une déclaration d'affiliation ni une déclaration sur l'honneur.


Attention!
Il se peut que vous soyez néanmoins assujetti au statut social des travailleurs indépendants par un autre biais.

  • La société et non votre conjoint vous rétribue pour votre aide : vous êtes non pas aidant mais travailleur indépendant.
  • Vous détenez des parts et exercez une activité dans la société : vous avez la qualité d'associé actif.