Afin d'aider les indépendants actifs dans le secteur de l'agriculture sous serre dont l'entreprise agricole a subi des dommages du fait de la bactérie Eceh, il a été décidé de leur octroyer des facilités pour le paiement de leurs cotisations sociales.

Les cotisations pour le 2^ème trimestre 2011 pourront être payées avant le 31 décembre 2011, (au plus tard), et  celles relatives au 3^ème trimestre 2011, pourront être payées avant le 31 mars 2012, (au plus tard), sans application des majorations légales, et sans incidence sur les droits aux prestations.

Si votre entreprise agricole a été victime de la bactérie Eceh, et que vous souhaitez bénéficier de ces facilités, il convient d'introduire avant le 31 juillet 2011 une demande écrite auprès du bureau régional de la Caisse nationale auxiliaire qui traite votre dossier.

Cette demande doit contenir les informations suivantes :

• votre nom, prénom et adresse;
• le nom et le siège de votre exploitation;
• le numéro d'entreprise.

Attention! Si les cotisations concernées ne sont pas payées dans les délais prévus, les majorations seront appliquées intégralement dès l'origine, et les prestations (allocations familiales par exemple) dont vous auriez bénéficié indûment devront être intégralement remboursées.