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FAQ

Suis-je travailleur indépendant ou salarié au regard de la sécurité sociale?

Un salarié exerce son activité professionnelle dans le cadre d'un contrat de travail, au nom et pour le compte d'un employeur.
Un indépendant, au contraire, travaille en toute autonomie, le cas échéant pour un donneur d'ordre envers lequel il n'est pas engagé dans les liens d'un contrat de travail ou d'un statut.

La nature de la relation de travail (la manière dont on se comporte à l'égard du donneur d'ordre) est déterminante : la personne qui travaille sous l'autorité d'une autre (ou dans un lien de subordination) est salariée, celle qui ne travaille pas sous l'autorité d'une autre a la qualité d'indépendant.

L'autorité étant une notion assez vaste, la distinction n'est pas toujours aussi facile à faire dans la pratique.  Même les juges ne sont pas toujours unanimes sur ce point.

La loi sur la relation de travail tente aujourd’hui d’y apporter plus de clarté. Cette loi comporte des critères permettant de déterminer si une personne travaille en qualité de travailleur salarié ou de travailleur indépendant.

Tout contrat de collaboration indépendante peut être évalué à l’aide de 4 critères généraux :

  • La volonté des parties ;
  • La liberté d’organisation du temps de travail ;
  • La liberté d’organisation du travail ;
  • La possibilité d’exercer un contrôle hiérarchique.

Dans la lutte contre les faux indépendants (ou faux salariés), la loi prévoit, en outre, depuis le 1er janvier 2013 l’instauration d’un certain nombre de critères spécifiques pour les secteurs sensibles en matière de fraude (parmi lesquels la construction, le ménage, les transports, la surveillance,…). Si l’on répond à un certain nombre de critères, on est alors présumé être "travailleur salarié". Si tel est le cas et en l’absence d’une preuve contraire, une collaboration indépendante est alors requalifiée en contrat de travail.

Si vous avez des doutes quant à votre statut, vous pouvez alors soumettre votre situation concrète à la Commission administrative de règlement de la relation de travail qui décidera de la nature de la relation de travail (le ruling social). À cet effet, vous pouvez introduire votre demande via votre caisse d’assurances sociales.