Ce n’est pas à la commune qu’il appartient de constater que vous avez effectivement mis fin à votre activité de travailleur indépendant.
Une attestation émanant de cette instance n’est qu’un document probant parmi d’autres. Il doit être accompagné de preuves parallèles.

Les documents suivants peuvent indiquer qu’il y a cessation:

• Attestation fiscale
  Il y est déclaré que pour l’instruction de son dossier fiscal, un travailleur indépendant a déclaré avoir mis fin à son activité en date du  X. Cette attestation fiscale n’a qu’une valeur toute relative. En effet, l’administration des contributions ne peut établir une attestation en connaissance de cause qu’après examen de la déclaration fiscale afférente à l’année de la cessation.
  
  
• Attestation des services du Guichet d’entreprises (notamment le registre de commerce)
  Cette attestation peut donner des indications quant à la cessation. S’il apparaît que vous avez demandé à être radié, en faisant explicitement la déclaration "sincère et véritable de cessation en date du X" (signature), vous affirmez de manière non équivoque avoir effectivement arrêté vos activités à la date précisée.
  Attention! Tous les travailleurs indépendants ne sont pas des commerçants. Tous le monde n’a pas besoin d’un registre de commerce. Il est tout à fait possible que vous demandiez la radiation au registre de commerce avant d’entamer (ou de poursuivre) une (autre) activité de travailleur indépendant ne requérant pas d’inscription au registre de commerce.
  
  
• Restitution de la carte de marchand ambulant ou carte professionnelle pour étrangers
  Cela peut éventuellement constituer un élément de preuve.

Remarque: les mandataires sociaux sont soumis au régime spécial qui découle de la nécessité d’établir la gratuité du mandat.