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FAQ

Je suis gérant non rémunéré dans une sprl. Dois-je m'affilier comme travailleur indépendant?

En tant que mandataire d'une société (gérant, administrateur, …) vous ne devez pas vous affilier si vous établissez que vous exercez votre mandat à titre gratuit, aussi bien dans les faits que juridiquement. Cela suppose que ni les statuts ni l'organe compétent ne prévoient la possibilité d'une quelconque rémunération et que cet arrangement officiel n'est pas contredit par les faits.Lorsqu'en tant que mandataire vous avez atteint l'âge de la pension ou bénéficiez d'une pension anticipée, vous n'êtes pas davantage tenu de vous affilier. La loi considère dans ce cas que vous n'exercez pas une activité professionnelle du chef de ce mandat, et ce à condition que vous apportez la preuve de la gratuité de votre mandat.
Bien entendu, cela ne vaut que si, à côté du mandat gratuit, vous n'exercez pas une activité qui entraîne l'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants. Par exemple, si vous avez des parts dans une société, et si vous y exercez, à côté du mandat gratuit, une activité rétribuée ou non (comptable, commerciale, administrative, technique, ...), vous êtes associé actif et donc assujetti au statut social des travailleurs indépendants.