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FAQ

Je suis gérant non rémunéré dans une sprl. Dois-je m'affilier comme travailleur indépendant?

En tant que mandataire d'une société (gérant, administrateur, …), vous ne devez pas vous affilier si vous prouvez que vous exercez votre mandat à titre gratuit, aussi bien en fait qu'en droit. Cela suppose que ni les statuts ni l'organe compétent de votre société ne prévoient la possibilité d'une quelconque rémunération et que cela ne soit pas contredit par les faits. A partir du 1er juillet 2014, la preuve de la gratuité de votre mandat dépendent soit de la publication dans les annexes au Moniteur belge, soit de la communication à la caisse d’assurances sociales ou à l’INASTI de la disposition statutaire ou de la décision de l’organe compétent. La gratuité de votre mandat ne peut pas être admise au-delà de 12 mois précédant le mois de cette publication ou communication.

Lorsqu'en tant que mandataire, vous avez atteint l'âge de la pension ou bénéficiez d'une pension anticipée, vous n'êtes pas davantage tenu de vous affilier. La loi considère dans ce cas que vous n'exercez pas une activité professionnelle du chef de ce mandat, et ce à condition que vous apportiez la preuve de la gratuité de votre mandat.
Bien entendu, cela ne vaut que si, à côté du mandat gratuit, vous n'exercez pas une activité qui entraîne l'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants. Par exemple, si vous avez des parts dans une société, et si vous y exercez, à côté du mandat gratuit, une activité rétribuée ou non (comptable, commerciale, administrative, technique, ...), vous êtes associé actif et donc assujetti au statut social des travailleurs indépendants.