Sociétés
Une société doit-elle payer des cotisations sociales?
Une société doit-elle s'affilier à une caisse d'assurances sociales?
A partir de quand une société belge tombe-t-elle dans le champ d'application de la législation par rapport à la cotisation obligatiore annuelle à charge des sociétés?
Combien de temps ai-je pour réclamer le remboursement d'une cotisation à charge des sociétés indûment payée?
Je suis gérant non rémunéré dans une SPRL. Dois-je m'affilier en qualité de travailleur indépendant ?
Sur base d'une attestation des Contributions directes, une société peut être temporairement dispensée de la cotisation à charge des sociétés si elle n'a pas exercé d'activité commerciale ou civile pendant l'année.
La production d'un avertissement extrait de rôle de l'administration, mentionnant "zéro" est-il suffisant, ou faut-il une attestation spéciale ?
Je suis le gérant d'une société et je suis déjà affilié à titre personnel. Pourquoi l'INASTI a-t-il adressé à ma société une mise en demeure de s'affilier à une caisse d'assurances sociales?
Je ne peux pas renvoyer le formulaire d'affiliation à la caisse d'assurances sociales car je ne peux pas compléter les rubriques concernant le numéro de TVA et le numéro de registre de commerce. Que faire?
La société est affiliée à un secrétariat social, est-elle en ordre d'affiliation pour l'INASTI?
J'ai radié l'inscription de ma société au Registre de commerce et à la TVA. Pourquoi dois-je encore fournir des attestations de non activité de l'administration des contributions directes pour prouver la non activité de ma société?
Une société peut bénéficier de la dispense du paiement de la cotisation à charge des sociétés pendant les trois premières années de son existence. Une des conditions à respecter est que la société soit inscrite au Registre de commerce. Or depuis le 1/7/2003, le Registre de Commerce n'existe plus. Que faire?
Ma SPRL a reçu, en tant que jeune société, une exonération du paiement de la cotisation à charge des sociétés pour soi-disant 3 ans (2003, 2004 et 2005). En fait, elle n'a effectivement été exonérée que pour 2 ¼ années puisque la SPRL a été fondée durant le dernier trimestre 2003. Durant ce trimestre la SPRL a bien effectué quelques achats mais aucune opération de vente. Ne pouvons-nous pas être exonérés de trois années complètes? Nous devons maintenant payer une année de cotisation en plus que les jeunes entrepreneurs qui ont créé leur SPRL trois mois après la nôtre. Nous savions qu'il était plus avantageux de créer sa société au début d'un trimestre (pour les cotisations personnelles), mais il n'était écrit nulle part qu'il était préférable de créer la société au début d'une année civile.
Son mandataire ayant obtenu dispense auprès de la Commission des dispenses de cotisations, la société, codébitrice solidaire, doit-elle payer les cotisations pour son mandataire? La société peut-elle par la suite récupérer ces cotisations?
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Dernière mise à jour Tue, Jul 17, 2012.
