Combien de temps ai-je pour réclamer le remboursement d'une cotisation à charge des sociétés indûment payée?

L'action en remboursement de la cotisation à charge des sociétés indûment payée se prescrit par 5 ans. Il faut compter à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle la cotisation indue a été payée.

La prescription est interrompue de la manière prévue à l'article 2244 et suivants du Code civil et par une lettre recommandée de la société visant à obtenir le remboursement de la cotisation indue.