Imprimer cette page
FAQ
Une société peut bénéficier de la dispense du paiement de la cotisation à charge des sociétés pendant les trois premières années de son existence. Une des conditions à respecter est que la société soit inscrite au Registre de commerce. Or depuis le 1/7/2003, le Registre de Commerce n'existe plus. Que faire?

Si le Registre de commerce a disparu en tant qu'administration depuis le 1/7/2003, il est faux de croire que le Registre de commerce en tant que répertoire des personnes physiques et des sociétés ayant la qualité de commerçant a également disparu. 

Par conséquent pour répondre à la condition requise pour obtenir la dispense, une société doit être inscrite comme "entreprise de commerce" dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Cette inscription se fait via un guichet d'entreprise.

La caisse d'assurances sociales à laquelle la société est affiliée pourra contrôler directement si la société est bien inscrite comme entreprise de commerce, la société ne doit donc plus demander d'attestation.