Imprimer cette page
FAQ

Subsiste-t-il des différences entre les régimes d'allocations pour travailleurs indépendants et pour travailleurs salariés?

Travailleurs indépendants

Travailleurs salariés

Montants  

les allocations familiales ordinaires pour le premier enfant diffèrent du montant pour les travailleurs salariés

les allocations familiales ordinaires pour le premier enfant diffèrent du montant pour les travailleurs indépendants

pas de supplément d'âge pour le plus jeune enfant ou l'enfant unique
exception: un enfant handicapé, un orphelin et un enfant de travailleur indépendant pensionné ou invalide
 
réduction graduelle de moitié du supplément d'âge pour l'aîné ou l'enfant unique, par groupe d'âge
Allocataire
les allocations familiales sont payées en priorité au père
remarque: en cas de parenté conjointe: la mère est allocataire prioritaire, sauf si l'enfant est exclusivement ou principalement élevé par le père
les allocations familiales sont payées en priorité à la mère
Financement  
une cotisation dégressive et plafonnée une cotisation patronale proportionelle et non plafonnée
Administration et gestion   
le paiement est assuré par la caisse d'assurances sociales à laquelle le travailleur indépendant attributaire est affilié le paiement est assuré par la caisse d'allocations familiales à laquelle l'employeur est affilié
Délai de prescription   
l'action en récupération se prescrit par 5 ans l'action en récupération se prescrit par 5 ans