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Le statut social du conjoint aidant s'applique aussi aux cohabitants légaux. Que signifie cette notion? Un contrat de cohabitation suffit-il ou faut-il habiter depuis 1 an au moins à la même adresse? Référez-vous à la notion de "cohabitation légale" dans le Code civil. C'est "la situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration de cohabitation légale".
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| © INASTI 2004 Clause de non-responsabilité Dernière mise à jour Wed, Mar 26, 2003. |
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