Les conjoints aidants – sauf s'ils sont nés avant le 1er janvier 1956 – doivent adhérer au maxistatut depuis le 1er juillet 2005.  Ils acquièrent ainsi notamment des droits à pension personnels.  Grâce à cela, le nombre d'années de carrière totalisées par exemple sur la base d'un ancien emploi comme salarié, peut augmenter de manière à constituer une pension personnelle.

Le fait est que la personne qui n'a pas encore constitué une carrière ou qui a constitué une carrière limitée, ne peut plus, dans le cadre du maxistatut, se constituer une pension personnelle (la pension au taux de ménage constituée par l'indépendant sera alors par exemple plus intéressante que les deux pensions distinctes).  C'est la raison pour laquelle on a prévu un certain nombre d'aménagements et les conjoints aidants peuvent, sous certaines conditions, ajouter à leur carrière de pension des années supplémentaires se situant avant l'entrée en vigueur du maxistatut (1er janvier 2003).  Ils doivent toutefois, à cet effet, effectuer des versements volontaires (jusqu'au 31 décembre 2009 au plus tard).

Pour ajouter des années supplémentaires à la carrière de pension (assimilation à une période d'occupation), les conditions suivantes doivent être remplies:

• il faut introduire une demande;
• il faut être né avant le 1er décembre 1970;
• on ne peut prouver 2/3 d'une carrière complète dans un ou plusieurs régimes (salariés, indépendants ou fonctionnaires);
• les conjoints aidants nés avant le 1er janvier 1956 doivent avoir opté pour le maxistatut pour la période postérieure au 31 décembre 2002;
• la personne en question doit avoir été mariée avec le travailleur indépendant au cours des années achetées;
• le revenu professionnel total du travailleur indépendant aidé et du conjoint aidant (revenu servant de base au calcul des cotisations sociales pour cette année) ne peut excéder 15.000 EUR (montant non indexé);
• le conjoint intéressé doit démontrer avoir aidé effectivement l'autre pendant les années achetées (sauf pour les années antérieures au 1er janvier 2003 si une assurance volontaire avait été conclue contre l'incapacité de travail, l'invalidité et la maternité);
• il y a lieu de payer les cotisations de rattrapage.

Selon le ministre, l'article 36 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants ne stipule pas explicitement comme condition que le demandeur doit encore être effectivement conjoint aidant au moment de la demande.
La personne n'ayant plus la qualité de conjoint aidant au moment de la demande (par exemple suite à un divorce) peut introduire une demande.
La réglementation actuelle n'empêche pas non plus qu'une personne qui n'est plus conjoint aidant au moment de la demande puisse encore rattraper ses années perdues grâce à des versements volontaires.

Source:
Réponse à la question de Monsieur le Représentant Luc Goutry posée au Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique le 16 avril 2009).