J'ai pour unique revenu des droits d'auteur qui découlent de mon activité de compositeur. Est-ce-que je suis assujetti au statut social des travailleurs indépendants?

Si vous jouissez de droits d'auteur et vous pouvez démontrer que vous bénéficiez déjà à quelque titre que ce soit, d'un statut social au moins équivalent à celui de travailleur indépendant, vous n'êtes pas assujetti au statut social des travailleurs indépendants. Si non, vous êtes, en principe, assujetti au statut social des travailleurs indépendants.
Idem pour les journalistes et les correspondants de presse.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 19 novembre 1984, définissait les droits d'auteur comme: "les droits patrimoniaux liés, pour l'auteur, à l'exploitation de son oeuvre par des tiers".
Les droits d'auteur constituent dès lors la rémunération supplémentaire à laquelle l'artiste a droit dès que sa création est exploitée par l'acheteur ou un autre tiers par la reproduction, la représentation en public, l'adaptation ou la traduction.
Ils diffèrent des honoraires ou salaires qui consistent en la rémunération des prestations fournies.

Remarques

• En absence d'autres revenus professionnels l'on ne peut pas nécessairement conclure à l'absence d'autres activités professionnelles en tant que travailleur indépendant. L’exercice d’une activité professionnelle de travailleur indépendant n’ayant pas produit de bénéfices ou dont l’année comptable a été déficitaire, donne néanmoins lieu à assujettissement au statut social.
• Lorsque la personne concernée, titulaire de droits d'auteur, n'exerce pas d'activité professionnelle (ni celle d'auteur, ni d'autres), elle n'est pas assujettie au statut social des travailleurs indépendants.