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FAQ

L'INASTI admet apparemment qu'un mandat gratuit ne donne plus lieu sans plus à l'assujettissement absolu.  J'exerçais un tel mandat auparavant.  Puis-je à présent réclamer à ma caisse d'assurances sociales les cotisations que j'ai payées pendant tout ce temps?

L'INASTI n'a assoupli son point de vue que pour les mandats "en cours". Pour les mandats ayant déjà pris fin le 1/1/2008, l'ancienne réglementation (plus sévère) reste en vigueur.

Si vous exercez encore un mandat actuellement, vous pouvez donc, en tant que mandataire à titre gratuit, réclamer le remboursement de vos cotisations.  Il va de soi que vous devez alors présenter les preuves nécessaires, de la manière décrite ailleurs sur ce site.

Les caisses ont en tout cas reçu comme instructions de ne pas procéder sans plus au remboursement.  Votre caisse doit recevoir à cet effet l'autorisation de l'INASTI, sur la base des éléments de votre dossier (complétés des preuves établissant la gratuité en fait et en droit).


Attention
Faites attention lorsque vous demandez le remboursement de vos cotisations.  Normalement, votre caisse attirera votre attention sur le fait qu'il y a un revers à la médaille : réclamer le remboursement de vos cotisations est une chose, mais il se peut que vous deviez restituer toutes vos prestations sur une période de 5 ans (allocations familiales, indemnités d'invalidité, éventuelle intervention de la mutualité dans les frais médicaux, etc.).  
La question est de savoir si tout cela en vaut la peine puisque plus tard, vous ne toucherez pas, comme titulaire d'une activité principale, une pension du chef de votre mandat gratuit pour lequel aucune cotisation n'aura été payée.
Il ne faut pas oublier non plus que si vous ne payez pas de cotisations au titre d'une activité principale, vous êtes également exclu de votre pension complémentaire libre.  Votre police PCL / PCLI sera donc aussi supprimée avec effet rétroactif …