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FAQ
Je suis pensionné du secteur salarié et du secteur indépendant depuis 2005. Depuis lors, j'exerce une activité professionnelle en tant que mandataire de société. Cette activité a été déclarée et les revenus sont limités au montant légalement autorisé.
Je m'interroge sur la nécessité de vous informer chaque année de la poursuite de cette activité.

La déclaration que vous avez souscrite en son temps ne doit pas être renouvelée dès lors qu'aucune modification n'est intervenue entre-temps.

Par contre, une nouvelle déclaration s'impose dans les situations suivantes:

  • en cas de changement d'état civil
  • en cas de modification d'une activité déclarée précédemment ou des revenus qui en découlent
  • en cas de perte de la charge d'enfant antérieurement invoquée
  • en cas de jouissance, dans le chef du conjoint, d'une indemnité pour cause de maladie, d'invalidité, de chômage involontaire ou d'interruption de carrière, par application d'une législation de sécurité sociale belge ou étrangère ou d'un statut applicable au personnel d'une institution de droit public international, ou d'une indemnité complémentaire accordée dans le cadre d'une pré pension conventionnelle