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FAQ
Je suis indépendant, pensionné à 60 ans. Je poursuis mon activité comme mandataire de ma société dans les limites autorisées. Je continue à payer des cotisations sociales. Ces cotisations me donnent-elles des droits supplémentaires en matière de pension? Autrement dit, ma pension sera-t-elle recalculée annuellement ou en une fois étant donné que je paie encore des cotisations?

Le bénéficiaire d'une pension de retraite anticipée de travailleur indépendant qui est rémunéré – dans les limites autorisées – en tant que mandataire de société, est assujetti au statut social des indépendants du chef de cette activité. Dans ce cas, il est en principe encore redevable de cotisations.
Exception: Si le revenu professionnel de l'année de référence (revenu afférent à la 3ème année civile qui précède celle au cours de laquelle les cotisations sont dues) réévalué est inférieur à 2.433,93 EUR (2006) à aucune cotisation due.

Si le revenu professionnel de l'année de référence atteint au moins 2.433,93 EUR, la cotisation annuelle due est égale à 14,70 % du revenu professionnel de l'année de référence réévalué.
Toutefois, si le revenu de référence dépasse le revenu annuel que le pensionné peut, pour l'année en cause, cumuler avec sa pension, il est ramené au montant de la limite autorisée (5.937,26 EUR pour 2006 – sans charge d'enfant).
(base légale:  art. 11, § 5, 13 et 14 de l'arrêté royal n° 38 du 27.07.1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants)

Pour le calcul de la pension, cette activité autorisée n'entre pas en ligne de compte, alors même que des cotisations sociales doivent être versées et l'ont été.
(base légale: art. 13 de l'arrêté royal du 22.12.1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants)