Imprimer cette page
FAQ
Je suis pensionné depuis le 1er janvier 2003 mais ma pension de travailleur indépendant n'a pas été payée parce que j'ai continué à travailler. Maintenant, je constate que mes revenus professionnels ne dépassent pas la limite autorisée prévue pour 2003 et il en sera vraisemblablement ainsi pour 2004.
Puis-je dès lors obtenir le paiement de ma pension avec effet rétroactif au 1er janvier 2003? Si oui, qu'advient-il des cotisations sociales que j'ai payées pour 2003 et de celles relatives à l'année 2004?

Vous pouvez obtenir le paiement de votre pension avec effet rétroactif au 1er janvier 2003 à une double condition:

  • déclarer l'exercice de votre activité dans les limites autorisées;
  • justifier que les revenus professionnels de l'année 2003 (et, si possible, de l'année 2004) sont (seront) limités au montant autorisé. Cette justification, qui peut être faite par exemple par des documents comptables en votre possession, doit permettre à l'INASTI de s'assurer de la vraisemblance de votre déclaration, à défaut de données fiscales immédiates.

Si ces conditions sont remplies, l'INASTI vous notifie une nouvelle décision relative au paiement de la pension et donne ordre à l'Office national des pensions de vous payer cette pension, y compris les mensualités dues depuis janvier 2003.

Parallèlement, l'INASTI avise votre caisse d'assurances sociales du paiement de votre pension avec effet au 1er janvier 2003, afin de lui permettre, le cas échéant, de recalculer vos cotisations de l'année 2003 et celles de 2004. En effet, s'il devait apparaître que le revenu professionnel de référence qui a servi au calcul de vos cotisations pour les années 2003 et 2004 est supérieur au revenu annuel que vous êtes autorisé à vous constituer pour ces mêmes années par l'exercice d'une activité de travailleur indépendant, c'est ce revenu professionnel autorisé qui servirait de base au calcul de vos cotisations.

Comme déjà indiqué, à défaut de données fiscales immédiates, la mise en paiement de la pension et la régularisation éventuelle des cotisations sont effectuées sous réserve d'un contrôle ultérieur de la déclaration d'activité autorisée, et ce auprès de l'Administration des contributions directes.

Enfin, l'application d'une sanction n'est pas exclue dans l'hypothèse où:

  • vous n'avez pas déclaré antérieurement l'exercice de votre activité professionnelle en tant que pensionné, éventuellement sans vous prononcer sur la hauteur de vos revenus
  • votre déclaration d'une activité autorisée est tardive parce qu'introduite plus de 30 jours après la date de notification de la décision d'octroi de la pension (non payable)