La vente d’un logement familial ne peut avoir d’incidence sur le montant de la pension à moins que ce bien immeuble ait été pris en considération dans le cadre d’une enquête sur les ressources préalable et que la pension ait été réduite en raison de l’existence de ce bien.
Si tel est le cas, il convient d’introduire une demande en révision des droits à pension afin de permettre à l’Institut national de déterminer l’incidence éventuelle de cette vente.
Si tel n’est pas le cas, la vente n’a aucune incidence sur le montant de la pension de travailleur indépendant.

Attention! La vente d’un bien immeuble peut avoir des effets dans le cadre de la garantie de la GRAPA (garantie de revenus aux personnes âgées, anciennement le "revenu garanti aux personnes âgées").
Plus d’informations: l’ONP, Tour du Midi, Place Bara, à 1060 Bruxelles (tél. + 32 (0)2 529 21 11) qui est chargé de l’attribution de la GRAPA.